CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "Conditions") sont conclues entre
D'une part, CREATIVE COMMERCE PARTNERS
Ci-après dénommée "CCP"
Et d'autre part, les personnes, particulier ou non, ayant effectué un achat sur les sites de vente en ligne de CCP.
Ci-après dénommé le "Client"
CCP et Client ensemble ci-après dénommés les "Parties".

Les obligations contractuelles des Parties sont régies par les présentes Conditions, applicables de façon exclusive à toutes les ventes réalisées sur les sites e-commerce CCP. Les Conditions s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par CCP, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique ou postal.

Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve, ni restriction des présentes Conditions.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CCP, en conséquence, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Ces Conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La commande passée par le Client implique la reconnaissance par celui-ci du fait qu'il a reçu préalablement toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du produit dont il a attendu faire l'acquisition par consultation de CCP.

Informations précontractuelles 

Préalablement à l'achat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client.

Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du produit
- Le prix des produits et des services vendus
- Le délai de livraison des produits
- Le droit de rétractation
- Les informations relatives à l'identité de CCP et ses coordonnées
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
- La possibilité de recourir à un service de médiation gratuit en cas de litige.

Commande

CCP propose à ses Clients un mode de commande par Internet, directement sur le site de vente en ligne.

Le fait pour le Client de confirmer sa commande entraîne l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve. 

Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive par CCP qu'après la bonne réception du paiement, CCP avertira alors le Client par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail. 
Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par CCP.

Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par CCP, qui serait en opposition avec les présentes Conditions ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle.

Les informations communiquées par le Client lors de la commande engagent celui-ci. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d'erreur non signalée ou de mention incomplète, CCP ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’assurer la livraison. Par conséquence, en cas de retard ou d’erreur de livraison tous les frais engagés par CCP pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant son expédition, contactez le Service Client via le formulaire de contact.

Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par CCP sont en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison et de montage (CF « Livraison »). CCP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le Client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de la commande.

Toute modification, à la demande du Client, des conditions de livraison, de mise en service ou de garantie conformément aux tarifs présentés aux articles "Livraison", et "Garanties", des présentes Conditions, entraînera selon le cas, réduction du prix ou facturation complémentaire, étant entendu que le prix net sera porté à la connaissance du Client par récapitulatif au moment de la commande.

CCP peut proposer sur son site des codes promotionnels. Ils sont applicables sur le montant total toutes taxes comprises de la commande, hors frais de livraison et de montage. Un seul code promotionnel est accepté par commande.
Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. La date de validité de chaque code promotionnel ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le coupon.
Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la finalisation du panier.
En cas d'oubli, le Client ne peut pas réclamer à CCP l'annulation de sa commande pour la remplacer par une nouvelle commande tenant compte du code promotionnel ou le remboursement de la quote-part du prix relative à l'offre promotionnelle.
Toute utilisation ne respectant pas les conditions figurant dans les Conditions et sur le coupon, rend le code promotionnel nul de tout effet.

Paiement

CCP propose 5 modes de paiement. Le paiement s'effectuera :

- Soit en une fois par carte bancaire.
Nous acceptons les cartes bancaires portant l'un des sigles CB, VISA, Mastercard au moyen d'un système sécurisé en ligne mis en place par notre partenaire BNP Paribas. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CCP que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail.

- Soit en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire avec Cetelem :
Pour tout achat entre 200€ et 3000€ vous pouvez demander un paiement en 3 ou 4 fois sans frais. Sous réserve d'acceptation, dans le cas d'un paiement en 3x, vous serez automatiquement débité du premier tiers au moment de la commande, du 2ème tiers le mois suivant et du 3ème tiers le dernier mois.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

- Soit en 5, 10, 20 ou 30 fois avec l'offre Presto de Cetelem :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pour tout achat de 150€ à 16 000€, simulez les mensualités de votre crédit sur les fiches produit. Choisissez Cetelem Presto sur la page de paiement de votre commande sur www.mon-bac-a-plantes.com
Cliquez sur le crédit le mieux adapté à vos envies et à votre budget : possibilité de remboursement en 5 mois et 10 mois à crédit à partir de 150€ d’achat, en 20 mois à crédit à partir de 300€ d’achat et en 30 mois à crédit à partir de 450€ d’achat.

Exemple hors assurance facultative : pour un achat et un crédit accessoire à une vente de 500€ sur 10 mois au Taux Annuel Effectif Global fixe de 11,90%, (taux débiteur fixe 11,30%), vous remboursez 10 mensualités de 52,63€ - intérêts : 26,30€, montant total dû : 526,30€.
Le coût mensuel de l’assurance facultative (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de Travail), souscrite auprès de Cardif Assurance Vie et Cardif Assurances Risques Divers, est de 1€ et s’ajoute au montant de la mensualité de l’exemple ci-dessus. Le coût total de cette assurance facultative sera de 10€ pour 500€ empruntés. Le taux annuel effectif de cette assurance sera de 4,43%.

Complétez votre demande de crédit accessoire à une vente en ligne et recevez immédiatement une réponse de principe. Pour vos achats inférieurs à 1 500€, demandez la livraison express de votre commande en signant en ligne une offre de facilité de paiement en 2 fois (sous réserve de l’éligibilité de votre dossier) et votre commande sera confirmée immédiatement. A réception de votre contrat de crédit accessoire à une vente renvoyez le signé, accompagné des pièces justificatives, sous 15 jours.

A défaut, ou en cas de refus de votre demande de crédit accessoire à une vente après étude définitive, votre commande sera réglée par prélèvement en deux fois sur votre compte bancaire. Dans ce dernier cas, une participation forfaitaire sera prélevée sur le premier des 2 prélèvements à hauteur de : 0,30€ pour un achat à crédit compris entre 150 à 299,99€, 0,70€ pour un achat à crédit compris entre 300 à 599.99€, 1,40€ pour un achat à crédit compris entre 600 et 999.99€ et 2,40€ pour un achat compris entre 1 000 et 1 500€.

Sous réserve d’étude et d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance. Vous disposez d’un droit de rétractation. Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance, 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, Société Anonyme au capital de 529 548 810€, 542 097 902 RCS Paris. N° ORIAS : 07 023 128 (www.orias.fr).

Publicité diffusée par Mon Bac à Plantes, immatriculé le 28-11-2014 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 039 259, dont le siège social est situé au 40 rue Damrémont 75018 Paris en qualité d'intermédiaire de crédit à titre non exclusif de BNP Paribas Personal Finance. Cet intermédiaire apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

- Soit par chèque bancaire.
Attention : délai supplémentaire lié à celui de la poste. Une photocopie de votre pièce d'identité sera demandée avant l'expédition des marchandises. Votre commande ne sera prise en compte qu'après réception de votre courrier. L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CCP que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

Il est également possible de régler en 3 fois par chèque. Ce paiement n'est autorisé que si le Client s’est acquitté des échéances complètes d'une précédente commande enregistrée avec ce moyen de paiement sur l'un des sites de CCP.
Le Client ne peut pas cumuler deux commandes réglables en 3 fois par chèque.

- Soit par virement bancaire.
Votre commande ne sera prise en compte qu'après réception de votre virement. L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CCP que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

CCP se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Indépendamment des dispositions de l’article 2279 du Code Civil, CCP pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’à leur complet paiement, le Client s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s'obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété.

 

Livraison

Conformément au 3° de l'article L111-1, CCP livrera la marchandise dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Les articles volumineux sont livrés par messagerie ou par des transporteurs spécifiques disposant de conditions et de délais de livraison mentionnés sur chaque fiche produit et au moment de la commande.

La livraison s'effectue du lundi au vendredi uniquement, en journée, sur rendez-vous fixé au préalable.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, CCP est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par ccp qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, CCP peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

- Délais de livraison :

Les articles volumineux sont livrés par messagerie ou par des transporteurs spécifiques disposant de conditions et de délais de livraison mentionnés au moment de la commande. Les délais de livraison diffèrent selon les produits. Tous les délais de livraison sont indiqués directement sur chaque fiche produit et au moment de la commande lors du récapitulatif de commande.
Si les produits ne sont pas en stock alors une date de disponibilité, correspondant à la date du prochain arrivage à notre entrepôt, apparaît en rouge sur la fiche produit. Il est toujours possible de commander des produits en rupture de stock, lorsqu'une date d'arrivage est indiquée, ils seront alors réservés sur le prochain arrivage dont la date est indiquée en rouge sur la fiche produit et au moment de la commande.


- Tarifs de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient selon le lieu et le type de commande. Les frais de livraison pour la France sont entendus taxes comprises.
Les frais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit et au moment de la commande.


- Zones de livraison :

La livraison s'effectue en France Métropolitaine à l'exclusion des îles, de la Corse, DOM-TOM et d'autres pays sauf contre indication sur la fiche produit ou lors d'une proposition commerciale particulière.

Certains produits peuvent être livrés en Belgique, Suisse et Luxembourg. 
Toutes les conditions et les frais de livraison dans ces pays sont disponibles sur chaque fiche produit.

Pour une livraison hors de ces pays et/ou nécessitant un transport spécifique (bateau), veuillez contacter préalablement notre service Client via le formulaire de contact pour connaitre la faisabilité, les conditions et les frais de livraison.


- Modalités de livraison :

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lequel s'engage à réceptionner le produit commandé.

En cas d'absence du Client lors du passage des transporteurs à la date du rendez-vous, une seconde livraison sera reprogrammée. CCP pourra refacturer au Client les coûts de cette réexpédition.

En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, CCP ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison. 
Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, CCP peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

Il appartient au Client de s'assurer que l'accès du camion de livraison sur le lieu de destination est possible. Il est à noter que la plupart des produits volumineux sont livrés par messagerie ou transporteurs spécialisés équipés de semi-remorques avec chariots élévateurs. Le Choix du transporteur se fait au moment de la validation de la commande. Nous vous invitons à contacter notre service client pour toute question sur le mode de livraison.

En milieu rural, les camions de livraison resteront dans tous les cas sur les voies publiques (goudronnées et dimensionnées) et à aucun moment n'emprunteront de chemins privés. La livraison ne pourra s'effectuer que dans la limite du domaine public pour toutes les livraisons standards hors prestations complémentaires conclues lors de la vente.

Dans le cas d'un appartement, vous devez prévoir la montée de votre colis. La livraison standard se fera au pied de l'immeuble.
Dans le cas d'une maison, votre colis sera livré devant chez vous. Les transporteurs ne pourront effectuer de manutention.


- Contrôle de conformité à la réception du colis :

A la réception du colis, il appartient au destinataire d'effectuer un contrôle complet de la marchandise. Toutes les réserves caractérisées concernant l'état du colis ou de son contenu (avarie, déchirure, pièce manquante...) doivent être inscrites sur le bordereau de livraison du transporteur et signalées à CCP le plus rapidement possible.

Veuillez noter que les réserves du type "sous réserve de déballage" ou "colis abîmé" ne sont pas admises comme des réserves caractérisées.


- Retard de livraison :

Si il s'avère que le colis ne pourra être livré à la date convenue, CCP s'engage à contacter le Client pour lui proposer une nouvelle date de livraison ou un remboursement.

Si le Client constate une situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, le Client doit prendre contact avec le Service Client, via notre formulaire de contact, en haut à droite du site en cliquant sur le bouton "contactez-nous", afin d’ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné.

En cas de manquement de CCP à son obligation de livraison à la date de livraison prévue, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente, par un écrit via le formulaire de contact. La vente sera considérée comme résolue à la réception par CCP de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ait été exécutée entre-temps.

L'intégralité de la somme payée par le Client lui sera alors remboursée (sous réserve de réception et validation du paiement). 

En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le Client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, CCP proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. Le Client pourra s’il le souhaite annuler sa commande et sera remboursé intégralement des sommes versées.


- Prestation de montage

La prestation de montage s'effectue sur rendez-vous. En cas d'absence du client lors du passage des monteurs à la date du rendez-vous, ou en cas d'impossibilité de montage d'un produit en raison d'un événement extérieur à notre équipe de montage (casse, lieu de pose inaccessible) : des frais de représentation de 200 euros TTC seront facturés au Client.

La prestation de montage concerne uniquement le montage du produit acheté sur notre site, le terrassement est à la charge du client. Ainsi, il est nécessaire que le sol soit prêt avant le passage de l'équipe de montage.

Réclamation

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par CCP, doivent être envoyée par écrit à notre service client via notre formulaire de contact. Le Client doit permettre à CCP d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

Rétractation

Les conditions, modalités et conséquences de l'exercice du droit de rétractation sont régies par les articles L.221-18 à L.221-29.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, pour retourner, à ses frais, tout produit et demander le remboursement intégral du prix payé.

Le Client doit restituer le produit dans son emballage d'origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuelles documents complémentaires. A défaut, le produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut soit envoyer un mail à formulaire de contact, soit remplir ce formulaire de rétractation et l'envoyer par courrier à CREATIVE COMMERCE PARTNERS - 40 rue Damrémont 75018 Paris

Remboursement

Une fois la marchandise retournée et jugée conforme par CCP, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours, sans retard injustifié, suivant la date à laquelle CCP a été informé de la décision de rétractation du Client. CCP remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Nous vous rappelons que les frais de retour incombent au Client et ne seront pas remboursés par CCP. 

CCP peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur. (article L.121-24 du code de la consommation).

CCP effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non application du droit de rétraction, ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour.

Non application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :

- Les biens indissociables d’autres articles.

- Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés

Toute annulation de commande de la part du client survenue après l'expédition de la marchandise entraînera des frais de retour incombant au client. Le montant remboursé au Client sera donc déduit du montant des frais de retour.

Produit défectueux

Dans le cas où vous constateriez une défectuosité du produit, une inexactitude dans les quantités ou une référence erronée par rapport à votre commande contactez nous par mail à assistance@mon-bac-a-plantes.com.

Pour faciliter le traitement du dossier nous vous donnerons un numéro de retour de marchandise après avoir précisé avec vous vos coordonnées précises, la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.

Après l'obtention du numéro de retour, vous disposez d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses à CCP. Les frais de retour sont à la charge de Creative Commerce Partners.

Si après vérification de notre service technique, la défectuosité provient d'une mauvaise manipulation du Client la réexpédition du produit est à la charge du Client.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de CCP. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

Tout produit retourné doit être correctement protégé afin de garantir l'intégrité du produit durant le transport. Tout produit détérioré durant le transport du fait d'une mauvaise protection de l'emballage du produit sera à la charge du Client.

CCP ne peut être tenu responsable dans le cas d'une utilisation contraire à la notice.

Garantie

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas d'intempéries (vent, grêle...), nous vous conseillons fortement de déclarer l'achat de votre produit à votre assurance, afin que celle-ci prenne en charge les dégâts occasionnés par les intempéries.

La garantie court à partir de la date de livraison du colis. Lorsque la garantie sur un produit est annoncé supérieure a 2 ans alors il s'agit d'une extension de la garantie légale.

Garantie légale de conformité et vices cachés

Les produits proposés par CCP sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ainsi, si le Client reçoit un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, il pourra agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, comme précisé dans l'article L 217-9, CCP peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Selon l'article L 217-10, si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 
- si la solution demandée, proposée ou convenue selon l'article L 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ;
- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou se faire rendre une partie du prix.

Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Les articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales sont disponibles en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Garantie Commerciale

Nous vous informons, qu’en plus des garanties légales de conformité et de vices cachés dont vous disposez sur votre produit, vous pouvez éventuellement bénéficier, pour certains produits (si précisé sur la fiche produit), de la garantie commerciale pour une durée limitée indiquée sur la fiche produit et sur l'email de confirmation de commande.

La garantie commerciale est un supplément des garanties légales, elle ne s'y substitue pas mais s'y ajoute.

Selon l’article L217-16 du code de la consommation, en cas de réparation d'un bien couvert par la garantie commerciale, toute période d'immobilisation du produit d'au moins 7 jours calendaires s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Que couvre la garantie commerciale ?
La garantie commerciale vous permet d’obtenir la réparation ou le remplacement d’une partie ou de la totalité du bien.
Si seulement certaines pièces du produit sont couvertes par la garantie commerciale, alors les pièces exclues de la garantie commerciale sont précisées sur la fiche du produit concerné.

La durée de la garantie commerciale est également indiquée sur la fiche produit.

Toute garantie est exclue en cas de défauts ou détériorations provoqués par des intempéries, une mauvaise utilisation du produit, une utilisation non conforme aux instructions du fabricant et non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
Sont également exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant.

Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de la garantie commerciale sur votre produit, vous devez impérativement fournir la facture d'achat du produit et nous contacter directement sur notre formulaire de contact.
Notre service après-vente peut être amené à vous demander des photos afin de fournir la preuve du défaut au fabricant.

Si le produit acheté ne bénéficie pas, ou plus, de la garantie commerciale, vous pouvez toujours effectuer une réclamation auprès de notre service client. Si les défauts ne sont ni couverts par la garantie légale de conformité et de vices cachés, ni par la garantie commerciale, alors la réparation sera payante. Vous pouvez demander un devis.

Contacter le service après-vente

Par e-mail en cliquant sur le bouton contactez-nous en haut à droite de notre site internet, ou à assistance@mon-bac-a-plantes.com


Propriété

CCP conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le Client.
Nonobstant, le Client devient responsable des produits dès leur livraison.

Responsabilité

CCP ne peut être tenu pour responsable des dommages dans le cas d'une utilisation contraire à la notice du produit ou d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant du Client.

Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant. Il est renvoyé à la Charte de protection des données personnelles pour tous compléments d'informations.

Litiges - Droit applicable

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions, quel que soit le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi Française. En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément aux articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation.

Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Client en envoyant un email via le formulaire de contact ou par téléphone depuis la France : 01 75 43 39 59 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h00 à 17h00.

Si, après avoir épuiser toutes les solutions proposées par notre service clients, une incompréhension ou un désaccord persiste, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, dont nous relevons :
- par voie électronique : https://conso.medicys.fr/
- ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. 

Le service de médiation MEDICYS est également joignable par téléphone au 01 49 70 15 93 ou par email à contact@medicys.fr.

La médiation est une alternative aux recours judiciaire, elle a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre le Client et le site.

Le Service de médiation de la consommation est conduite par un médiateur, personne physique, impartial et indépendant et obéit à certaines règles de confidentialité, de liberté (les parties peuvent mettre fin à tout moment à la médiation) et de durée de la médiation (l'issue de la médiation interviendra au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de la recevabilité du dossier aux parties.)

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Annexe 1 - Articles relatifs à la garantie légale de conformité et vices cachés

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation :
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil  :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1642-1 du Code Civil :

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.